La réserve du CSSA est rejetée

Selon le site internet de la LFP, la réserve sedanaise concernant le match de Coupe de la Ligue entre les deux clubs -dont nous vous parlions ce matin- a été rejetée par la Commission Juridique de la LFP. No comment.



Voici le rapport complet sur cette affaire, parue sur le site de la LFP :

Commission Juridique : notification de décision

La Commission,

Saisie par la Commission d'organisation des compétitions du 5 septembre 2007, en application de l'article 506 des Règlements de la LFP, sur la qualification et la participation des joueurs Marek HEINZ et Yoann POULARD à l'occasion de la rencontre de Coupe de la Ligue NANTES / SEDAN du 28 août 2007 ;

lecture faite des courriers des 29 et 30 août 2007 du CS SEDAN ARDENNES,
lecture faite des courriers des 29 et 30 août 2007 du FC NANTES,

Sur la présentation du certificat médical :

Considérant que les certificats médicaux des joueurs susmentionnés ont été présentés par le FC NANTES à 17h03, ce que reconnaît le CS SEDAN ARDENNES dans son courrier du 29 août,considérant que le coup d'envoi de la rencontre, tel que défini à l'article 8 des Lois du jeu de la FIFA, a été donné à 17h07, dit que les joueurs Marek HEINZ et Yoann POULARD du FC NANTES ont bien présenté une pièce d'identité et un certificat médical avant le match au sens des dispositions de l'article 141 des règlements généraux de la FFF.

Sur l'invocation du non respect de l'article 10 du Règlement de la commission centrale médicale de la FFF :

Considérant que le dit article prohibe la réalisation d'un examen médical à l'improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition,considérant cependant que le Médecin du FC NANTES n'a remis que des certificats médicaux à l'occasion de la rencontre citée en objet et que le FC NANTES a communiqué par courrier les versos de licences des joueurs Marek HEINZ et Yoann POULARD sur lesquels le médecin du club atteste avoir procédé à un examen médical des deux joueurs concernés le 18 août pour le premier et le 20 août pour le second, considérant que les certificats médicaux délivrés à l'occasion de la rencontre, le 28 août, ne sont que la retranscription et la confirmation des examens médicaux effectués plus d'une semaine plus tôt,dit en conséquence que les dispositions de l'article 10 du Règlement de la Commission centrale médicale de la FFF n'ont pas été enfreintes.

Sur la qualification des joueurs :

Considérant que le dossier de Monsieur Marek HEINZ a été adressé à la LFP le 21 août 2007 et que son contrat a été homologué le 24 août 2007,
Considérant que le dossier de Monsieur Yoann POULARD a été adressé à la LFP le 14 août 2007 et que son contrat a été homologué le 17 août 2007,

dit, en application de l'article 128 des règlements de la LFP, que ces deux joueurs étaient régulièrement qualifiés pour rencontre citée en objet.

En conclusion, la Commission,
dit que Monsieur Marek HEINZ et Monsieur Yoann POULARD étaient qualifiés et ont régulièrement participé à la rencontre NANTES / SEDAN du 28 août 2007.